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1964060501 BE

1964060501 5 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les salaires des ouvriers et ouvrières relevant de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964060501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964060501 5 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les salaires des ouvriers et ouvrières relevant de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

5 JUIN 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin fixant les salaires des ouvriers et ouvrières relevant de cette commission et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 13 juin 1964

Numéro: 1964060501

page: 88888

Dossier numéro: 1964-06-05/

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