1964060406
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1964060406 4 JUIN 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964, les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963 et du budget extraordinaire de certains exercices antérieurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964060406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964060406 4 JUIN 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964, les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963 et du budget extraordinaire de certains exercices antérieurs
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4 JUIN 1964. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1964, les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1963 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1963 et du budget extraordinaire de certains exercices antérieurs
Publication: 25 juin 1964
Numéro: 1964060406
page: 88888
Dossier numéro: 1964-06-04/