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1964060404 BE

1964060404 4 JUIN 1964. - Arrêté royal portant exécution de l'article II de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964060404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964060404 4 JUIN 1964. - Arrêté royal portant exécution de l'article II de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes Ouvrir la source officielle

4 JUIN 1964. - Arrêté royal portant exécution de l'article II de la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilites d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

Publication: 17 juin 1964

Numéro: 1964060404

page: 6742

Dossier numéro: 1964-06-04/

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