1964060302
BE
BE
1964060302 3 JUIN 1964. - Arrêté royal déterminant pour certains appareils automatiques de divertissement la catégorie dans laquelle ils sont classés en vue de l'application de la taxe instaurée par la loi du 24 décembre 1963
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964060302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964060302 3 JUIN 1964. - Arrêté royal déterminant pour certains appareils automatiques de divertissement la catégorie dans laquelle ils sont classés en vue de l'application de la taxe instaurée par la loi du 24 décembre 1963
Ouvrir la source officielle
3 JUIN 1964. - Arrêté royal déterminant pour certains appareils automatiques de divertissement la catégorie dans laquelle ils sont classés en vue de l'application de la taxe instaurée par la loi du 24 décembre 1963
Publication: 10 juin 1964
Numéro: 1964060302
page: 88888
Dossier numéro: 1964-06-03/