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1964060202 BE

1964060202 2 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964060202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

2 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publication: 13 juin 1964

Numéro: 1964060202

page: 88888

Dossier numéro: 1964-06-02/

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