1964060116
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1964060116 1 JUIN 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des sequestres de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964060116 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964060116 1 JUIN 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des sequestres de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines
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1 JUIN 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des sequestres de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines
Publication: 27 juin 1964
Numéro: 1964060116
page: 88888
Dossier numéro: 1964-06-01/