1964060113 1er JUIN 1964. - Arrêté royal portant des dispositions particulières relatives à la position de disponibilité des agents de l'Etat. (NOTE 1 : abrogé pour la Communauté flamande par AGF 1993-12-24, art. 11.100, 3°; M.B. 20-12-1993) (NOTE 2 : abrogé en ce qui concerne les agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 1999-05-06/52, art. 406, 6°, En vigueur : 01-07-1999) (NOTE 3 : abrogé en ce qui concerne les agents des organismes d'intérêt public de la Régi

Sans préjudice de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 12 mai 1927 fixant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat, l'agent de l'Etat qui, au moment où il atteint l'âge de la retraite, ne compte pas le nombre d'années de service exigé pour l'obtention d'une pension, est placé en disponibilité.

Dans cette position, les articles 2,, 3, alinéas 3, ainsi que les articles 4 à 6 et 8 de l'arrêté royal du (13 novembre 1967) relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat lui sont applicables. <AR 14-12-1970, art. 4, MB : 15-01-1971>

L'agent en disponibilité par application de l'article 1 perd ses titres à la promotion et à l'avancement (dans son échelle de traitement).

Il reçoit un traitement d'attente égal au montant de la pension qu'il obtiendrait si, à ce moment, il était admis à la retraite prématurée.

Ce traitement est calculé sur l'ensemble des sommes admises pour la liquidation de la pension de retraite. <AR 1995-03-17/30, art.18; En vigueur : 01-01-1994>

(Abrogé) <AR 1967-11-13/31, art. 20, §1, En vigueur : 01-12-1967>

(Abrogé) <AR 1967-11-13/31, art. 20, §1, En vigueur : 01-12-1967>

(Abrogé) <AR 1967-11-13/31, art. 20, §1, En vigueur : 01-12-1967>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1964.

Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 66, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté du 16 mars 1964, notamment les articles 98, 110 et 111;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat;

Considérant que certaines circonstances paticuliéres dans lesquelles peuvent se trouver les agents de l'Etat, ont été réglées par une mise en disponibilité des intéressés;

Considérant qu'en attendant que soient revues les solutions ainsi adoptées, il convient d'avoir momentanément égard à cette situation pour l'application des dipositions générales relatives à la position de disponibilité des agents de l'Etat;

Vu l'avis du Comité général de consultation syndicale;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibére» en Conseil,

Fiche des modifications

Arrêté communauté française du 02-06-2004 publié le 07-09-2004

Article modifié : ABROGATION

CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE WALLONNE du 18-12-2003 publié le 31-12-2003

Article modifié : ABROGATION

Arrêté (Bruxelles) du 26-09-2002 publié le 26-11-2002

Article modifié : ABROGATION

Arrêté (Bruxelles) du 19-07-2001 publié le 18-09-2001

Article modifié : ABROGATION

Arrêté (Bruxelles) du 06-05-1999 publié le 16-06-1999

Article modifié : ABROGATION

Arrêté royal du 19-11-1998 publié le 28-11-1998

Article modifié : ABROGATION

Arrêté gouvernement flamand du 10-05-1995 publié le 04-08-1995

Arrêté gouvernement flamand du 10-05-1995 publié le 21-07-1995

Divers du 05-04-1995 publié le 10-06-1995

Arrêté royal du 17-03-1995 publié le 29-03-1995

Article modifié : 2