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1964060112 BE

1964060112 1 JUIN 1964. - Arrêté royal relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat (abrogé par AR 13-11-1967, art. 20)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964060112 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964060112 1 JUIN 1964. - Arrêté royal relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat (abrogé par AR 13-11-1967, art. 20) Ouvrir la source officielle

1 JUIN 1964. - Arrêté royal relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat (abrogé par AR 13-11-1967, art. 20)

Publication: 23 juin 1964

Numéro: 1964060112

page: 6953

Dossier numéro: 1964-06-01/

Erratum : Publication du 5 novembre 1964

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