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1964060109 BE

1964060109 1 JUIN 1964. - Loi modifiant la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964060109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 JUIN 1964. - Loi modifiant la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention

Publication: 19 juin 1964

Numéro: 1964060109

page: 6821

Dossier numéro: 1964-06-01/

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