1964060103
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1964060103 1 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 relatif aux juridictions compétentes pour les caisses de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des assurés libres et modifiant l'article 52 de l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 portant exécution des lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964060103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964060103 1 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 relatif aux juridictions compétentes pour les caisses de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des assurés libres et modifiant l'article 52 de l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 portant exécution des lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré
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1 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 relatif aux juridictions compétentes pour les caisses de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des assurés libres et modifiant l'article 52 de l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 portant exécution des lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré
Publication: 6 juin 1964
Numéro: 1964060103
page: 6335
Dossier numéro: 1964-06-01/