BE
1964060101 1 JUIN 1964. - Loi portant approbation du Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, et du Protocole concernant la responsabilité civile pour les agents en mission sur le territoire d'une autre partie, signés à Bruxelles, le 27 juin 1962.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Le Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, et le Protocole concernant la responsabilité civile pour les agents en mission sur le territoire d'une autre Partie, signés à Bruxelles, le 27 juin 1962, sortiront leur plein et entier effet. <Pour le Traité, voir CN : 1962-06-27/30 et 1962-06-27/31>
Travaux parlementaires
Session 1962-1963. chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 478-1. - Rapport n° 478-2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 22 janvier 1963. - Dépôt du rapport. Séance du 11 juillet 1963. - Discussion. Séance du 17 juillet 1963. - Vote. Séance du 18 juillet 1963. Session 1963-1964. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 158. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 23 juillet 1963. - Discussion. Séance du 10 mars 1964. - Vote. Séance du 11 mars 1964.