1964052912
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1964052912 29 MAI 1964. - Arrêté royal transférant du budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique au budget du Ministère de l'Education nationale et de la Culture les crédits relatifs à la revalorisation de la Fonction publique nécessaire pour l'exercice 1963
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964052912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964052912 29 MAI 1964. - Arrêté royal transférant du budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique au budget du Ministère de l'Education nationale et de la Culture les crédits relatifs à la revalorisation de la Fonction publique nécessaire pour l'exercice 1963
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29 MAI 1964. - Arrêté royal transférant du budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique au budget du Ministère de l'Education nationale et de la Culture les crédits relatifs à la revalorisation de la Fonction publique nécessaire pour l'exercice 1963
Publication: 8 juillet 1964
Numéro: 1964052912
page: 88888
Dossier numéro: 1964-05-29/