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1964052910 BE

1964052910 29 MAI 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Dinant, Anseremme, Bouvignes-sur-Meuse et Drehance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964052910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964052910 29 MAI 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Dinant, Anseremme, Bouvignes-sur-Meuse et Drehance Ouvrir la source officielle

29 MAI 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Dinant, Anseremme, Bouvignes-sur-Meuse et Drehance

Publication: 26 juin 1964

Numéro: 1964052910

page: 88888

Dossier numéro: 1964-05-29/

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