1964052908
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1964052908 29 MAI 1964. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux d'électrification d'écarts ruraux et de fermes isolées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964052908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964052908 29 MAI 1964. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux d'électrification d'écarts ruraux et de fermes isolées
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29 MAI 1964. - Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux d'électrification d'écarts ruraux et de fermes isolées
Publication: 26 juin 1964
Numéro: 1964052908
page: 7148
Dossier numéro: 1964-05-29/