1964052906
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1964052906 29 MAI 1964. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. - Classification des techniciens et experts qui ne proviennent pas du secteur public belge. - Bonifications pour pratique ou ancienneté acquise dans la qualification
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964052906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964052906 29 MAI 1964. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. - Classification des techniciens et experts qui ne proviennent pas du secteur public belge. - Bonifications pour pratique ou ancienneté acquise dans la qualification
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29 MAI 1964. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. - Classification des techniciens et experts qui ne proviennent pas du secteur public belge. - Bonifications pour pratique ou ancienneté acquise dans la qualification
Publication: 19 juin 1964
Numéro: 1964052906
page: 6833
Dossier numéro: 1964-05-29/