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1964052904 BE

1964052904 29 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1964, portant fusion des communes de Fexhe-le-Haut-Clocher, Freloux, Noville, Roloux et Voroux-Goreux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964052904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1964, portant fusion des communes de Fexhe-le-Haut-Clocher, Freloux, Noville, Roloux et Voroux-Goreux

Publication: 12 juin 1964

Numéro: 1964052904

page: 6597

Dossier numéro: 1964-05-29/

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