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1964052802 BE

1964052802 28 MAI 1964. - Arrêté royal portant commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964052802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 MAI 1964. - Arrêté royal portant commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur

Publication: 13 juin 1964

Numéro: 1964052802

page: 88888

Dossier numéro: 1964-05-28/

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