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1964052703 BE

1964052703 27 MAI 1964. - Loi relative aux pensions de retraite et de survie d'anciens agents de l'Office des Sequestres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964052703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MAI 1964. - Loi relative aux pensions de retraite et de survie d'anciens agents de l'Office des Sequestres

Publication: 17 juin 1964

Numéro: 1964052703

page: 6726

Dossier numéro: 1964-05-27/

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