1964052702
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1964052702 27 MAI 1964. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accises sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964052702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964052702 27 MAI 1964. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accises sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales
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27 MAI 1964. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accises sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales
Publication: 28 mai 1964
Numéro: 1964052702
page: 88888
Dossier numéro: 1964-05-27/