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1964052701 BE

1964052701 27 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise du tabac

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964052701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964052701 27 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise du tabac Ouvrir la source officielle

27 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise du tabac

Publication: 28 mai 1964

Numéro: 1964052701

page: 88888

Dossier numéro: 1964-05-27/

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