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1964052610 BE

1964052610 26 MAI 1964. - Arrêté ministériel déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964052610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 MAI 1964. - Arrêté ministériel déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

Publication: 3 juin 1964

Numéro: 1964052610

page: 6215

Dossier numéro: 1964-05-26/

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