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1964052609 BE

1964052609 26 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1960 pris en exécution de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion (abrogé par AR 09-09-1967, art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964052609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964052609 26 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1960 pris en exécution de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion (abrogé par AR 09-09-1967, art. 3) Ouvrir la source officielle

26 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1960 pris en exécution de la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion (abrogé par AR 09-09-1967, art. 3)

Publication: 7 juillet 1964

Numéro: 1964052609

page: 88888

Dossier numéro: 1964-05-26/

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