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1964052608 BE

1964052608 26 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique octroyant des vacances supplémentaires en 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964052608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique octroyant des vacances supplémentaires en 1964

Publication: 16 juin 1964

Numéro: 1964052608

page: 88888

Dossier numéro: 1964-05-26/

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