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1964052607 BE

1964052607 26 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur fixant les conditions de travail des ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964052607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964052607 26 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur fixant les conditions de travail des ouvriers Ouvrir la source officielle

26 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur fixant les conditions de travail des ouvriers

Publication: 10 juin 1964

Numéro: 1964052607

page: 88888

Dossier numéro: 1964-05-26/

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