1964052606
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1964052606 26 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 février 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage qui modifie sa décision du 8 décembre 1960 réglant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964052606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964052606 26 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 février 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage qui modifie sa décision du 8 décembre 1960 réglant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)
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26 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 février 1964 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage qui modifie sa décision du 8 décembre 1960 réglant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de sa compétence, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 mars 1961 (abrogé par AR 04-09-1967, art. 19)
Publication: 9 juin 1964
Numéro: 1964052606
page: 88888
Dossier numéro: 1964-05-26/