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1964052603 BE

1964052603 26 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de commerce du bois

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964052603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de commerce du bois

Publication: 5 juin 1964

Numéro: 1964052603

page: 88888

Dossier numéro: 1964-05-26/

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