1964052601
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1964052601 26 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février et 27 mars 1964 de la Commission sociale nationale pour les petites entreprises instituant un fonds, dénommé " Fonds national de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964052601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964052601 26 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février et 27 mars 1964 de la Commission sociale nationale pour les petites entreprises instituant un fonds, dénommé " Fonds national de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti "
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26 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février et 27 mars 1964 de la Commission sociale nationale pour les petites entreprises instituant un fonds, dénommé " Fonds national de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti "
Publication: 30 mai 1964
Numéro: 1964052601
page: 6075
Dossier numéro: 1964-05-26/