1964052507
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1964052507 25 MAI 1964. - Arrêté royal fixant la norme à laquelle doivent répondre les casques de protection pour conducteurs et passagers de cyclomoteurs et de motocyclettes avec ou sans side-car
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964052507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964052507 25 MAI 1964. - Arrêté royal fixant la norme à laquelle doivent répondre les casques de protection pour conducteurs et passagers de cyclomoteurs et de motocyclettes avec ou sans side-car
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25 MAI 1964. - Arrêté royal fixant la norme à laquelle doivent répondre les casques de protection pour conducteurs et passagers de cyclomoteurs et de motocyclettes avec ou sans side-car
Publication: 16 juin 1964
Numéro: 1964052507
page: 6684
Dossier numéro: 1964-05-25/