1964052502
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1964052502 25 MAI 1964. - Arrêté royal portant fixation du quota d'emplois réservés en faveur des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique, candidats aux fonctions d'officier judiciaire près les parquets ou de chef de laboratoire de police scientifique
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964052502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964052502 25 MAI 1964. - Arrêté royal portant fixation du quota d'emplois réservés en faveur des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique, candidats aux fonctions d'officier judiciaire près les parquets ou de chef de laboratoire de police scientifique
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25 MAI 1964. - Arrêté royal portant fixation du quota d'emplois réservés en faveur des membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique, candidats aux fonctions d'officier judiciaire près les parquets ou de chef de laboratoire de police scientifique
Publication: 29 mai 1964
Numéro: 1964052502
page: 6013
Dossier numéro: 1964-05-25/