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1964052501 BE

1964052501 25 MAI 1964. - Arrêté royal dispensant les employeurs relevant de la Commission paritaire nationale de la construction d'une partie de la cotisation destinée aux vacances annuelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964052501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 MAI 1964. - Arrêté royal dispensant les employeurs relevant de la Commission paritaire nationale de la construction d'une partie de la cotisation destinée aux vacances annuelles

Publication: 27 mai 1964

Numéro: 1964052501

page: 88888

Dossier numéro: 1964-05-25/

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