1964052205
BE
BE
1964052205 22 MAI 1964. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de certains avantages aux travailleurs salariés ou indépendants et aux chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964052205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964052205 22 MAI 1964. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de certains avantages aux travailleurs salariés ou indépendants et aux chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle
Ouvrir la source officielle
22 MAI 1964. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de certains avantages aux travailleurs salariés ou indépendants et aux chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle
Publication: 30 mai 1964
Numéro: 1964052205
page: 6082
Dossier numéro: 1964-05-22/