Legislator Jurisprudence & Législation
1964052203 BE

1964052203 22 MAI 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Bekkerzeel, Hamme, Kobbegem et Relegem, et modification des limites de la nouvelle entité ainsi formée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964052203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 MAI 1964. - Arrêté royal portant fusion des communes de Bekkerzeel, Hamme, Kobbegem et Relegem, et modification des limites de la nouvelle entité ainsi formée

Publication: 29 mai 1964

Numéro: 1964052203

page: 88888

Dossier numéro: 1964-05-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →