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1964052202 BE

1964052202 22 MAI 1964. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Fonds national de reclassement social des handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964052202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 MAI 1964. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Fonds national de reclassement social des handicapés

Publication: 27 mai 1964

Numéro: 1964052202

page: 88888

Dossier numéro: 1964-05-22/

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