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1964052103 BE

1964052103 21 MAI 1964. - Arrêté royal relatif à la restitution de la majoration de l'impôt des sociétés afférent aux bénéfices réservés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964052103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964052103 21 MAI 1964. - Arrêté royal relatif à la restitution de la majoration de l'impôt des sociétés afférent aux bénéfices réservés Ouvrir la source officielle

21 MAI 1964. - Arrêté royal relatif à la restitution de la majoration de l'impôt des sociétés afférent aux bénéfices réservés

Publication: 30 mai 1964

Numéro: 1964052103

page: 88888

Dossier numéro: 1964-05-21/

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