1964052102
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1964052102 21 MAI 1964. - Arrêté royal transférant du budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique aux budgets des Dotations, des Services du Premier Ministre, du Ministère de l'Education nationale et de la Culture les crédits relatifs à la revalorisation de la Fonction publique nécessaires pour l'exercice 1963
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964052102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964052102 21 MAI 1964. - Arrêté royal transférant du budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique aux budgets des Dotations, des Services du Premier Ministre, du Ministère de l'Education nationale et de la Culture les crédits relatifs à la revalorisation de la Fonction publique nécessaires pour l'exercice 1963
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21 MAI 1964. - Arrêté royal transférant du budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique aux budgets des Dotations, des Services du Premier Ministre, du Ministère de l'Education nationale et de la Culture les crédits relatifs à la revalorisation de la Fonction publique nécessaires pour l'exercice 1963
Publication: 28 mai 1964
Numéro: 1964052102
page: 88888
Dossier numéro: 1964-05-21/
Erratum : Publication du 11 juin 1964, ERRATUM