1964052013
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1964052013 20 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique, modifiant et complétant la décision du 23 novembre 1962 de la même commission fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises d'installations électriques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964052013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964052013 20 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique, modifiant et complétant la décision du 23 novembre 1962 de la même commission fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises d'installations électriques
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20 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique, modifiant et complétant la décision du 23 novembre 1962 de la même commission fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises d'installations électriques
Publication: 14 juillet 1964
Numéro: 1964052013
page: 88888
Dossier numéro: 1964-05-20/