1964052012
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1964052012 20 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964052012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964052012 20 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence
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20 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à chaux et des carrières de calcaire non taillé des provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg et des arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à sa compétence
Publication: 14 juillet 1964
Numéro: 1964052012
page: 88888
Dossier numéro: 1964-05-20/