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1964052011 BE

1964052011 20 MAI 1964. - ARRETE ROYAL fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques <remplacé par AR 2004-05-17/38, art. 1>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964052011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964052011 20 MAI 1964. - ARRETE ROYAL fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques <remplacé par AR 2004-05-17/38, art. 1> Ouvrir la source officielle

20 MAI 1964. - ARRETE ROYAL fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques <remplacé par AR 2004-05-17/38, art. 1>

Publication: 19 juin 1964

Numéro: 1964052011

page: 6836

Dossier numéro: 1964-05-20/31

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