1964052009
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1964052009 20 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mars 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique modifiant et complétant sa décision du 18 décembre 1963, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 mars 1964 fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964052009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964052009 20 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mars 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique modifiant et complétant sa décision du 18 décembre 1963, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 mars 1964 fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
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20 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mars 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique modifiant et complétant sa décision du 18 décembre 1963, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 mars 1964 fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
Publication: 9 juin 1964
Numéro: 1964052009
page: 88888
Dossier numéro: 1964-05-20/