1964052008
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1964052008 20 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant le maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux
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BE Justel 1964052008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964052008 20 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant le maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux
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20 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant le maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux
Publication: 9 juin 1964
Numéro: 1964052008
page: 88888
Dossier numéro: 1964-05-20/