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1964052007 BE

1964052007 20 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956 portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers adjoints des conseils de prud'hommes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964052007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1956 portant statut pécuniaire des greffiers et greffiers adjoints des conseils de prud'hommes

Publication: 4 juin 1964

Numéro: 1964052007

page: 6284

Dossier numéro: 1964-05-20/

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