1964052005
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1964052005 20 MAI 1964. - Arrêté royal déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements pour les membres du personnel des établissements libres d'enseignement normal qui sont porteurs d'un titre de capacité juge suffisant
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964052005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964052005 20 MAI 1964. - Arrêté royal déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements pour les membres du personnel des établissements libres d'enseignement normal qui sont porteurs d'un titre de capacité juge suffisant
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20 MAI 1964. - Arrêté royal déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements pour les membres du personnel des établissements libres d'enseignement normal qui sont porteurs d'un titre de capacité juge suffisant
Publication: 29 mai 1964
Numéro: 1964052005
page: 88888
Dossier numéro: 1964-05-20/
Erratum : Publication du 25 mars 1965