1964052004
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1964052004 20 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la viande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964052004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964052004 20 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la viande
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20 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la viande
Publication: 29 mai 1964
Numéro: 1964052004
page: 88888
Dossier numéro: 1964-05-20/