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1964051908 BE

1964051908 19 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant celui du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964051908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964051908 19 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant celui du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique Ouvrir la source officielle

19 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant celui du 16 août 1963 fixant un règlement-cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique

Publication: 30 juin 1964

Numéro: 1964051908

page: 7280

Dossier numéro: 1964-05-19/

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