Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1964051906 BE

1964051906 19 MAI 1964. - Arrêté royal autorisant le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes prestant leurs services au Congo

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964051906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964051906 19 MAI 1964. - Arrêté royal autorisant le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes prestant leurs services au Congo Ouvrir la source officielle

19 MAI 1964. - Arrêté royal autorisant le Ministre du Commerce extérieur et de l'Assistance technique à prendre certaines mesures particulières en faveur de certaines catégories de personnes prestant leurs services au Congo

Publication: 4 juin 1964

Numéro: 1964051906

page: 88888

Dossier numéro: 1964-05-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →