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1964051905 BE

1964051905 19 MAI 1964. - Arrêté royal relatif à la désignation des autorités scientifiques visées aux articles 6 et 7 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964051905

Texte

(Abrogé) <AR 2006-12-14/63 , art. 264, 2°, 002; En vigueur : 01-01-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 14-12-2006 publié le 22-12-2006

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