1964051902
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1964051902 19 MAI 1964. - Arrêté royal déterminant pour certains appareils automatiques de divertissement la catégorie dans laquelle ils sont classés en vue de l'application de la taxe instaurée par la loi du 24 décembre 1963
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964051902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964051902 19 MAI 1964. - Arrêté royal déterminant pour certains appareils automatiques de divertissement la catégorie dans laquelle ils sont classés en vue de l'application de la taxe instaurée par la loi du 24 décembre 1963
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19 MAI 1964. - Arrêté royal déterminant pour certains appareils automatiques de divertissement la catégorie dans laquelle ils sont classés en vue de l'application de la taxe instaurée par la loi du 24 décembre 1963
Publication: 27 mai 1964
Numéro: 1964051902
page: 88888
Dossier numéro: 1964-05-19/