1964051901
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1964051901 19 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1964051901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964051901 19 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
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19 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions
Publication: 27 mai 1964
Numéro: 1964051901
page: 88888
Dossier numéro: 1964-05-19/