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1964051503 BE

1964051503 15 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 février 1964 de la Commission paritaire nationale du diamant concernant l'octroi de trois jours de vacances complémentaires en 1964 dans l'industrie diamantaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964051503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1964051503 15 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 février 1964 de la Commission paritaire nationale du diamant concernant l'octroi de trois jours de vacances complémentaires en 1964 dans l'industrie diamantaire Ouvrir la source officielle

15 MAI 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 février 1964 de la Commission paritaire nationale du diamant concernant l'octroi de trois jours de vacances complémentaires en 1964 dans l'industrie diamantaire

Publication: 30 mai 1964

Numéro: 1964051503

page: 88888

Dossier numéro: 1964-05-15/

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