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1964051501 BE

1964051501 15 MAI 1964. - Loi modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1964051501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MAI 1964. - Loi modifiant la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole

Publication: 27 mai 1964

Numéro: 1964051501

page: 5919

Dossier numéro: 1964-05-15/

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